La préparation de « Procédures non contentieuses » est notre spécialité et expertise niche chez Services Parajuridiques Peggy Mavroudis.
Dans ce blog, je détaillerai un autre type de dossiers relevant des « Procédures non contentieuses », que l'on voit peu souvent : la « Création d'un Conseil de Tutelle des Enfants Mineurs » et notre processus de préparation et d'exécution de ce type de dossier pour un notaire.
Tout d'abord
Une fois que le notaire a reçu toutes les informations et documents pertinents concernant le dossier et les enfants mineurs, les Services Parajuridiques Peggy Mavroudis sont mandatés et nous sommes prêts à commencer.
Après un examen minutieux de toute la documentation, la rédaction commence. Nous rédigerons la procédure complète, à savoir :
Demande au notaire
Avis de demande
Avis de convocation à l'assemblée de la famille et des amis
Procès-verbal d'interrogatoire, le cas échéant
Procès-verbal des délibérations de la réunion de la famille et des amis
Acceptations de fonctions des membres du Conseil de tutelle et du secrétaire du Conseil de tutelle
Procès-verbaux des opérations et conclusions
Avis de dépôt du procès-verbal des opérations et des conclusions
Liste des pièces exposées et des supports
Avis de composition du Conseil de tutelle
Il s'agit de brouillons, c'est-à-dire que le notaire examinera et complétera les informations suivantes au fur et à mesure de l'évolution de la procédure et des délais, par exemple : les dates de dépôt au tribunal, les dates de signification par huissier au mineur de plus de 14 ans et au tuteur (au besoin), les dates de notification aux intéressés, la date de l'examen (au besoin), et la date de la réunion des amis et de la famille, etc.
Début des procédures
Le notaire est maintenant prêt à prendre rendez-vous avec le demandeur et à entamer officiellement la procédure.
Si le notaire le demande, nous proposons les services complémentaires suivants pour l'exécution de ce type de dossiers, notamment :
Déposer la « Demande au notaire », « Avis de demande » et « Avis de convocation à l'assemblée » au tribunal via Lexius pour obtenir le numéro de tribunal ;
Désigner un huissier pour servir le mineur de plus de 14 ans et un tuteur, le cas échéant ;
Notifier les personnes intéressées via Todoc ;
Notifier les personnes appelées à assister à la réunion de famille et d'amis via Todoc.
De plus, nous pouvons communiquer directement avec le demandeur pour obtenir toute information manquante afin de soulager le notaire de ces tâches.
Notre mission chez Services Parajuridiques Peggy Mavroudis est de fournir un excellent service et d'être l'allié de notre client, le notaire.
Pour plus d'informations, veuillez nous contacter.
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